Documents contractuels

Conditions Générales d'Utilisation

CRM Agent — édité par Share Agent · Version du 9 novembre 2026, applicable à compter de cette date

1. Objet 2. Éditeur du service 3. Définitions 4. Acceptation des CGU 5. Public visé 6. Création et gestion du compte 7. Description générale du service 8. Nature des résultats fournis 9. Responsabilité professionnelle de l'utilisateur 10. Limites propres à l'intelligence artificielle 11. Application mobile, SMS et appels 12. Bons de visite, signature en ligne et espaces partagés 13. Connexion à des services tiers 14. Limites d'utilisation, tokens IA et usage raisonnable 15. Usages interdits 16. Données importées par l'utilisateur 17. Données personnelles et RGPD 18. Confidentialité 19. Sous-traitants techniques et IA 20. Propriété des contenus 21. Propriété intellectuelle de Share Agent 22. Disponibilité du service 23. Évolutions du service 24. Suspension et résiliation de l'accès 25. Support 26. Responsabilité 27. Force majeure 28. Modification des CGU 29. Droit applicable et litiges

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la solution CRM Agent, accessible notamment depuis le site crm-agent.fr, l'application mobile Android, l'application web installable, l'espace utilisateur, les espaces partagés avec les clients de l'utilisateur et tout service associé.

CRM Agent est un logiciel de gestion de la relation client (CRM) destiné aux professionnels de l'immobilier, édité par Share Agent. Il permet notamment de gérer des contacts, des biens et des projets d'achat, de centraliser les échanges (SMS, appels, e-mails, notes), de planifier des tâches, des rendez-vous et des visites, de faire signer des bons de visite, de générer des documents et des contenus avec l'aide de l'intelligence artificielle, de retoucher des photos d'annonce et de chiffrer des travaux.

CRM Agent est un outil d'aide à l'organisation, à l'analyse et à la productivité. Il ne remplace ni le jugement professionnel de l'utilisateur, ni une visite physique du bien, ni les vérifications juridiques, techniques, fiscales, urbanistiques, notariales ou réglementaires nécessaires dans le cadre d'une opération immobilière.

CRM Agent est un service distinct de la solution d'estimation Share Agent (share-agent.com), qui reste régie par ses propres conditions. Les deux services sont édités par la même société.

2. Éditeur du service

Le service CRM Agent est édité par :

Ci-après désignée « Share Agent » ou « l'Éditeur ».

3. Définitions

Compte : espace personnel ou professionnel permettant à l'utilisateur d'accéder au service.

Utilisateur : toute personne physique utilisant CRM Agent pour son compte professionnel ou pour le compte d'une structure professionnelle.

Client : personne physique ou morale ayant souscrit à une offre CRM Agent.

Service : ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Share Agent.

Données Client : données, textes, documents, photos, fichiers, informations commerciales, informations relatives à des biens, contacts, prospects, clients finaux ou projets immobiliers importés, saisis, transmis ou générés dans le cadre de l'utilisation du service.

Contenu généré : tout texte, synthèse, estimation, analyse, recommandation, avis de valeur, argumentaire, message, rapport ou résultat produit avec l'aide des fonctionnalités de CRM Agent, y compris les fonctionnalités utilisant de l'intelligence artificielle.

Limites d'utilisation : plafonds, quotas, restrictions techniques ou fonctionnelles applicables au service, notamment en nombre de requêtes, crédits, documents analysés, générations, transcriptions, appels API, volumes de données, tokens d'intelligence artificielle ou usage raisonnable.

4. Acceptation des CGU

L'accès au service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du service. L'acceptation peut résulter de la création d'un compte, de la souscription à une offre, de la connexion à l'espace utilisateur, de l'utilisation effective de la solution ou de tout autre mécanisme d'acceptation prévu par Share Agent.

Si l'utilisateur agit pour le compte d'une agence, d'un réseau, d'une société, d'un groupement ou de toute structure professionnelle, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de cette structure.

5. Public visé

CRM Agent est conçu pour un usage professionnel, notamment par des agents immobiliers, mandataires immobiliers, agences immobilières, réseaux immobiliers, conseillers indépendants, responsables commerciaux, assistants, dirigeants ou autres professionnels intervenant dans le secteur immobilier.

Le service n'est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique. Toute utilisation par un particulier non professionnel peut être refusée ou limitée par Share Agent.

6. Création et gestion du compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation du service. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.

En cas de perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou suspicion d'accès frauduleux, l'utilisateur doit en informer Share Agent dans les meilleurs délais.

Share Agent se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas d'usage frauduleux, abusif, non conforme aux présentes CGU, contraire à la réglementation applicable ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du service.

7. Description générale du service

CRM Agent peut proposer, selon les offres souscrites et les modules activés, des fonctionnalités telles que :

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre, le niveau d'abonnement, les modules activés, le canal d'accès (web ou application mobile), l'environnement technique, les limites d'utilisation ou les évolutions du service.

8. Nature des résultats fournis

Les résultats fournis par CRM Agent sont des éléments d'aide à l'analyse et à la décision.

Ils peuvent être fondés sur des données déclaratives, des données publiques, des données de marché, des annonces, des historiques d'annonces, des informations fournies par l'utilisateur, des algorithmes internes, des traitements automatisés ou des modèles d'intelligence artificielle.

Les résultats générés ne constituent pas :

L'utilisateur reste seul responsable de l'interprétation, de la vérification, de la correction, de la validation et de l'utilisation des contenus générés.

9. Responsabilité professionnelle de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît que CRM Agent ne remplace pas son expertise professionnelle.

Avant toute communication à un client, prospect, vendeur, acquéreur, notaire, confrère, partenaire ou tiers, l'utilisateur doit vérifier les contenus générés, les adapter à la situation réelle, corriger les éventuelles erreurs, compléter les informations manquantes et s'assurer de leur conformité avec ses obligations professionnelles.

L'utilisateur reste responsable :

10. Limites propres à l'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de CRM Agent utilisent des systèmes d'intelligence artificielle.

L'utilisateur reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, approximatifs, obsolètes, biaisés, incohérents ou inadaptés à certains cas particuliers.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser les résultats générés sans contrôle humain préalable lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur un client, un prospect, un vendeur, un acquéreur ou une décision commerciale importante.

Share Agent met en œuvre des mesures raisonnables pour améliorer la qualité, la cohérence et la sécurité des résultats, mais ne garantit pas l'absence d'erreur, d'omission ou d'interprétation discutable.

Retouche des photos d'annonce : le module Studio Photo IA permet de retoucher, d'embellir ou de mettre en scène (home staging virtuel) des photos de biens. Les images produites sont recalculées par un système d'intelligence artificielle : elles peuvent comporter des erreurs, et les visuels de mise en scène représentent une projection du bien et non son état réel. Il appartient à l'utilisateur de comparer chaque image avec la photo d'origine avant toute diffusion, de présenter les visuels de mise en scène comme des visuels non contractuels, de les accompagner de photographies du bien dans son état réel et d'apprécier si leur diffusion requiert d'informer le public qu'ils ont été générés ou modifiés par intelligence artificielle, notamment au regard du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Analyse de documents et de diagnostics : l'analyse automatisée de documents (diagnostics, DPE, procès-verbaux d'assemblée générale, relevés de charges, etc.) peut comporter des erreurs de lecture ou d'interprétation. L'utilisateur vérifie les informations extraites sur les documents d'origine avant de les communiquer.

Chiffrage de travaux : les chiffrages produits sont des estimations indicatives. Ils ne constituent ni un devis, ni un engagement de prix d'une entreprise.

Messages et brouillons : les modèles de messages et les brouillons de réponse proposés par CRM Agent ne sont jamais envoyés sans action de l'utilisateur, qui les relit et les adapte avant envoi.

L'utilisateur reste seul responsable des photos, documents et contenus qu'il publie dans une annonce ou remet à un tiers. Il s'interdit d'utiliser ces fonctionnalités pour dissimuler un défaut du bien ou pour en donner une représentation trompeuse, conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques. La responsabilité de Share Agent ne saurait être engagée du fait d'un contenu que l'utilisateur a choisi de diffuser, y compris lorsque ce contenu comporte une erreur produite par le système d'intelligence artificielle.

L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les photos et documents qu'il dépose et disposer des autorisations requises pour leur traitement, notamment vis-à-vis du propriétaire du bien et des personnes concernées.

11. Application mobile, SMS et appels

L'application Android CRM Agent peut, avec l'accord exprès de l'utilisateur, être définie comme application SMS par défaut du téléphone. Elle envoie et reçoit alors les SMS et MMS de l'utilisateur et les rattache aux fiches de ses contacts. Elle peut également, avec son accord, accéder au journal d'appels, aux contacts, au microphone et à l'appareil photo, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut retirer ces autorisations et choisir une autre application SMS par défaut à tout moment dans les réglages de son téléphone.

Les SMS, MMS et appels sont émis depuis la ligne téléphonique de l'utilisateur et acheminés par son opérateur, aux conditions et tarifs de son forfait. Share Agent n'est pas opérateur de communications électroniques et ne garantit ni l'acheminement ni la délivrance des messages.

L'utilisateur est seul responsable des messages qu'il envoie, y compris lorsqu'ils sont préparés à partir de modèles ou de brouillons générés par intelligence artificielle, ou déclenchés depuis l'interface web. Il lui appartient de respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale par voie électronique et par téléphone, notamment le recueil du consentement lorsqu'il est requis, l'identification de l'expéditeur, la possibilité de s'opposer à de nouveaux messages et les règles relatives au démarchage téléphonique.

L'application n'enregistre pas les conversations téléphoniques. La dictée vocale est transcrite en texte ; l'utilisateur relit la transcription avant de l'enregistrer.

12. Bons de visite, signature en ligne et espaces partagés

CRM Agent permet de générer des bons de visite et d'autres documents, de les faire signer en ligne et d'ouvrir aux clients de l'utilisateur un espace de consultation. Les modèles et mentions proposés sont fournis à titre d'aide : l'utilisateur vérifie qu'ils sont adaptés à son statut, à son mandat et à sa situation, et renseigne ses propres mentions légales professionnelles (carte professionnelle, garantie financière, assurance, médiateur).

Share Agent n'est pas partie aux documents signés entre l'utilisateur et ses clients et n'intervient pas en qualité de prestataire de services de confiance qualifié.

L'utilisateur est responsable des accès qu'il ouvre à des tiers (clients, confrères, membres de son équipe, notaires, entreprises) et des informations qu'il leur rend accessibles.

13. Connexion à des services tiers

L'utilisateur peut connecter à CRM Agent des services tiers qu'il utilise par ailleurs (boîte e-mail, agenda, visioconférence). Ces services restent régis par les conditions de leurs éditeurs.

L'utilisateur autorise CRM Agent à y accéder dans la limite nécessaire aux fonctionnalités qu'il active et peut retirer cette connexion à tout moment.

14. Limites d'utilisation, tokens IA et usage raisonnable

L'accès au service est soumis à des limites d'utilisation.

Ces limites peuvent être exprimées notamment en nombre de requêtes, générations, analyses, transcriptions, documents traités, photos analysées, rapports générés, appels techniques, volumes de stockage, crédits d'usage ou consommation de tokens d'intelligence artificielle.

L'utilisateur reconnaît que les fonctionnalités d'intelligence artificielle reposent sur des ressources techniques coûteuses, notamment des modèles IA, des infrastructures de calcul, des API, des volumes de tokens, des services de transcription, d'analyse documentaire, d'hébergement ou de stockage.

En conséquence, Share Agent se réserve le droit de définir, modifier, ajuster ou faire évoluer les limites d'utilisation applicables au service, notamment en fonction :

Les limites d'utilisation peuvent être différentes selon les fonctionnalités. Certaines fonctionnalités peuvent être incluses dans l'abonnement, limitées, facturées en supplément, temporairement restreintes ou réservées à certaines offres.

Share Agent pourra mettre en place des mécanismes de limitation, ralentissement, blocage temporaire, file d'attente, réduction de priorité, quotas mensuels, crédits supplémentaires ou facturation additionnelle en cas d'usage intensif, anormal, automatisé, disproportionné ou manifestement supérieur à un usage raisonnable.

Lorsque cela est possible, Share Agent informera le client des limites applicables ou des dépassements constatés. Toutefois, en cas d'abus, de risque technique, de surconsommation manifeste ou de hausse significative des coûts externes, Share Agent pourra appliquer immédiatement des restrictions afin de préserver la stabilité du service.

15. Usages interdits

L'utilisateur s'interdit notamment :

16. Données importées par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il importe, saisit, transmet ou traite via CRM Agent.

Il garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter ces données dans le cadre de son activité professionnelle.

L'utilisateur s'engage à ne pas importer de données manifestement inutiles, excessives, illicites ou incompatibles avec l'usage du service.

Lorsque l'utilisateur importe des données relatives à ses clients, prospects, vendeurs, acquéreurs, collaborateurs ou partenaires, il lui appartient de respecter ses propres obligations d'information, de transparence et de conformité au RGPD.

17. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'utilisation du service, Share Agent peut traiter des données personnelles.

Selon les traitements concernés, Share Agent peut agir en qualité de responsable de traitement, de sous-traitant ou, le cas échéant, de responsable conjoint. Les rôles respectifs sont précisés dans la politique de confidentialité, le contrat de sous-traitance ou tout document contractuel applicable.

Lorsque Share Agent traite des données personnelles pour le compte du client, le client demeure responsable de traitement et Share Agent intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Share Agent s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données.

18. Confidentialité

Share Agent s'engage à ne pas divulguer les données confidentielles du client à des tiers non autorisés, sauf obligation légale, demande d'une autorité compétente, nécessité technique liée à l'exécution du service ou accord du client.

L'utilisateur s'engage également à préserver la confidentialité des informations auxquelles il pourrait accéder via CRM Agent, notamment les données de son agence, de son réseau, de ses clients, de ses prospects ou des autres utilisateurs autorisés.

19. Sous-traitants techniques et IA

Share Agent peut faire appel à des sous-traitants techniques pour les besoins du service, notamment en matière d'hébergement, stockage, sécurité, analyse, transcription, intelligence artificielle, paiement, support, e-mail, notifications ou statistiques.

Lorsque des données sont transmises à ces sous-traitants, Share Agent veille à encadrer leur intervention par des garanties contractuelles adaptées.

La liste des principaux sous-traitants, leurs rôles et les éventuels transferts hors Union européenne sont précisés dans la politique de confidentialité ou dans la documentation contractuelle applicable.

20. Propriété des contenus

L'utilisateur conserve la propriété des données, informations, documents et contenus qu'il importe dans CRM Agent.

Share Agent bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation technique nécessaire pour héberger, traiter, analyser, transformer, afficher, sauvegarder et restituer ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

Les contenus générés par CRM Agent à partir des données de l'utilisateur sont mis à disposition de l'utilisateur pour ses besoins professionnels, sous réserve du respect des présentes CGU, des CGV et des droits de tiers.

21. Propriété intellectuelle de Share Agent

CRM Agent, son interface, son nom, sa marque, ses logos, ses algorithmes, ses méthodes, ses bases techniques, ses modèles, ses workflows, sa documentation, son design, ses éléments graphiques, ses développements, ses prompts internes, ses bases de traitement et son architecture constituent des éléments protégés.

Sauf autorisation écrite préalable, l'utilisateur s'interdit de copier, reproduire, modifier, adapter, diffuser, décompiler, extraire, revendre ou exploiter tout ou partie du service.

L'accès au service ne confère aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur.

22. Disponibilité du service

Share Agent met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service.

Toutefois, Share Agent ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreurs.

Le service peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de contraintes de sécurité, de saturation, de défaillance d'un prestataire, d'évolution des coûts IA, de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de Share Agent.

23. Évolutions du service

Share Agent peut faire évoluer le service à tout moment, notamment pour améliorer les fonctionnalités, renforcer la sécurité, intégrer de nouvelles technologies, supprimer des fonctionnalités obsolètes, adapter l'offre aux contraintes techniques ou modifier les limites d'utilisation.

Les fonctionnalités expérimentales, bêta ou en test peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment.

Share Agent s'efforcera d'informer les utilisateurs des changements significatifs lorsque ceux-ci ont un impact important sur l'utilisation du service.

24. Suspension et résiliation de l'accès

Share Agent peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas :

La suspension peut être immédiate en cas d'urgence, de risque de sécurité, de fraude ou d'atteinte grave au service.

25. Support

Share Agent peut proposer un support technique selon les modalités prévues dans l'offre souscrite.

Le support peut être fourni par e-mail, messagerie, formulaire, espace utilisateur, documentation, tutoriels ou tout autre canal défini par Share Agent.

Le support ne comprend pas, sauf accord spécifique, la formation métier, le conseil juridique, l'assistance informatique générale, la correction de données saisies par l'utilisateur ou la validation professionnelle des contenus générés.

26. Responsabilité

Share Agent est tenu à une obligation de moyens.

Share Agent ne saurait être tenu responsable :

La responsabilité de Share Agent ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à Share Agent.

27. Force majeure

Share Agent ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, panne d'hébergement, cyberattaque, interruption d'un service tiers, indisponibilité d'un prestataire IA, modification réglementaire, catastrophe naturelle, conflit social, décision administrative, crise énergétique ou incident technique majeur.

28. Modification des CGU

Share Agent se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service ou à la date de souscription, selon les dispositions prévues aux CGV.

En cas de modification substantielle, Share Agent pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

29. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Pour les clients professionnels commerçants, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Metz, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

Voir aussi les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.