Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

CRM-Agent — édité par Share Agent SAS · Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Document type fourni pour le service CRM-Agent. Les éléments entre crochets [À COMPLÉTER] doivent être renseignés par Share Agent SAS et idéalement validés par un conseil juridique avant publication.
1. Éditeur2. Objet3. Compte & accès 4. Abonnement & prix5. Rétractation6. Données (RGPD) 7. Propriété intellectuelle8. Responsabilité9. Disponibilité 10. Résiliation11. Droit applicable

1. Éditeur du service

Le service CRM-Agent, accessible à l'adresse crm-agent.fr, est édité par :

Les mentions légales détaillées sont également disponibles sur la page Mentions légales, et le traitement des données sur la page Politique de confidentialité.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel CRM-Agent (application web et application mobile Android), proposé en mode SaaS aux professionnels de l'immobilier. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

3. Compte & accès

L'accès au service nécessite un compte utilisateur nominatif. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Le service est réservé à un usage professionnel. Chaque utilisateur ne peut accéder qu'à ses propres données et à celles qui lui ont été explicitement partagées.

4. Abonnement, prix & paiement

Le service est fourni sous forme d'abonnement. Les prix, la périodicité de facturation et les modalités de paiement sont précisés lors de la souscription [À COMPLÉTER — grille tarifaire]. Les paiements sont opérés via un prestataire sécurisé. Sauf mention contraire, l'abonnement est sans engagement de durée et reconductible par période ; il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dispositions particulières [À COMPLÉTER].

6. Données personnelles (RGPD)

Share Agent SAS agit en qualité de sous-traitant pour les données que l'utilisateur (responsable de traitement) saisit dans le CRM (ses contacts, biens, etc.), et en qualité de responsable de traitement pour les données de compte. Les données sont hébergées en France (OVH) et chiffrées en transit. L'utilisateur dispose d'outils d'export et de suppression de ses données directement dans le service. Pour toute demande relative aux données (contact / DPO) : contact@crm-agent.fr. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel CRM-Agent, sa marque, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Share Agent SAS. Aucune cession de droits n'est consentie au titre de l'abonnement, hors le droit d'utiliser le service. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.

8. Responsabilité

CRM-Agent est un outil d'aide à la décision. Les estimations, chiffrages, analyses et documents générés (y compris par IA) sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à un avis professionnel (expertise, diagnostic, conseil juridique ou financier). L'utilisateur reste responsable des contenus qu'il diffuse et de la conformité de son activité. La responsabilité de Share Agent SAS ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation non conforme.

9. Disponibilité & maintenance

Share Agent SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Des sauvegardes régulières sont réalisées.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou sur demande. En cas de manquement grave (usage frauduleux, atteinte à la sécurité), Share Agent SAS peut suspendre ou résilier l'accès. À l'issue, l'utilisateur peut exporter ses données pendant une durée raisonnable avant suppression.

11. Droit applicable & médiation

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Médiateur de la consommation compétent : à compléter. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Share Agent SAS.