CRM Agent — édité par Share Agent · Version du 9 novembre 2026, applicable à compter de cette date
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Share Agent commercialise le service CRM Agent, ses abonnements, modules, options, prestations, crédits d'usage et fonctionnalités auprès de clients professionnels.
Elles s'appliquent à toute souscription, commande, utilisation payante, période d'essai, renouvellement, option, prestation complémentaire ou achat de crédits relatif à CRM Agent.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation, la politique de confidentialité, les éventuelles conditions particulières, devis, bons de commande, contrats de souscription, accords de traitement des données ou documents contractuels acceptés par le client.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
CRM Agent est une solution destinée aux professionnels.
En souscrivant au service, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le client peut être notamment une agence immobilière, un agent commercial, un mandataire immobilier, un réseau immobilier, une société, un entrepreneur individuel, un indépendant, un assistant, un gestionnaire ou tout autre professionnel intervenant dans le secteur immobilier.
Sauf mention contraire expresse, les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.
Le service CRM Agent est commercialisé par :
Ci-après « Share Agent ».
Share Agent peut proposer plusieurs formules, notamment :
Le contenu exact de chaque offre est présenté sur le site, l'application, le devis, le bon de commande, l'espace client ou tout autre support commercial.
Les offres peuvent différer selon le nombre d'utilisateurs, les fonctionnalités incluses, les limites d'utilisation, le niveau de support, les options IA, le stockage, les crédits disponibles, l'accompagnement ou les conditions tarifaires.
La souscription peut être réalisée en ligne, par validation d'un devis, acceptation d'un bon de commande, signature électronique, paiement, activation d'un compte, échange écrit ou tout autre procédé accepté par Share Agent.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité.
Share Agent se réserve le droit de refuser une souscription en cas de motif légitime, notamment doute sur l'identité du client, usage manifestement non conforme, risque de fraude, activité incompatible avec le service, impayé antérieur ou demande disproportionnée.
L'accès au service est ouvert après validation de la souscription, création du compte, activation technique et, le cas échéant, encaissement du premier paiement.
Le client est responsable de la désignation des utilisateurs autorisés, de la gestion des accès internes et de la suppression des accès des personnes qui ne doivent plus utiliser le service.
Sauf autorisation écrite, les accès sont personnels et ne peuvent être partagés avec des tiers non autorisés.
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription, dans l'offre, le devis, le bon de commande ou l'espace client.
Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte de commercialisation. Pour les clients professionnels, les prix sont en principe indiqués hors taxes, sauf mention contraire.
Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Share Agent se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux périodes déjà payées, sauf disposition contraire acceptée par le client.
En cas d'abonnement récurrent, les nouveaux tarifs peuvent s'appliquer au renouvellement suivant, sous réserve d'une information préalable du client dans un délai raisonnable.
Share Agent peut proposer des tarifs de lancement, remises, offres pilotes, offres fondateurs, offres temporaires ou conditions particulières.
Ces avantages peuvent être limités dans le temps, réservés à certains profils, soumis à conditions ou attachés à une période déterminée.
Sauf mention contraire écrite, une remise ou offre promotionnelle accordée à un moment donné ne crée aucun droit automatique à son maintien indéfini.
Share Agent peut mettre fin aux offres promotionnelles pour les nouvelles souscriptions à tout moment.
Offre de lancement CRM Agent : pendant la phase de lancement, l'accès à CRM Agent peut être proposé gratuitement ou à un tarif préférentiel à un nombre limité de comptes, dans les conditions affichées sur le site crm-agent.fr au moment de l'inscription. Au-delà de ce nombre, les demandes d'inscription peuvent être placées en liste d'attente. Share Agent informe les bénéficiaires, dans un délai raisonnable, de la fin de l'offre de lancement et des conditions tarifaires qui s'appliqueront ensuite ; aucun paiement n'est prélevé sans souscription expresse du client.
Share Agent peut proposer une période d'essai gratuite ou payante.
La durée, les fonctionnalités accessibles, les limites d'utilisation et les conditions de transformation en abonnement payant sont précisées lors de l'inscription ou dans l'offre.
Pendant la période d'essai, Share Agent peut appliquer des limites spécifiques, notamment en nombre de générations, analyses, transcriptions, documents, crédits IA, tokens ou stockage.
Share Agent peut mettre fin à une période d'essai en cas d'abus, d'usage non conforme ou de contournement des limitations.
Sauf mention contraire, l'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV ou dans les conditions particulières.
Le client peut résilier son abonnement depuis l'espace client, par e-mail ou selon la procédure indiquée par Share Agent. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais de résiliation.
Toute période commencée reste due, sauf disposition contraire prévue dans l'offre ou accord écrit de Share Agent.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement, virement, paiement en ligne, mandat SEPA ou tout autre moyen accepté par Share Agent.
Sauf mention contraire, les abonnements sont payables d'avance.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d'échec de paiement, Share Agent pourra tenter de représenter le paiement, informer le client, suspendre l'accès au service ou résilier l'abonnement si la situation n'est pas régularisée.
Une facture est émise selon les règles applicables et mise à disposition du client par e-mail, espace client ou tout autre support durable.
Le client s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à jour.
En cas d'erreur sur les informations communiquées par le client, Share Agent ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'émission d'une facture comportant des données inexactes.
En cas de retard de paiement, les sommes dues produiront automatiquement des pénalités de retard, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf disposition plus favorable à Share Agent prévue aux conditions particulières, le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
Share Agent pourra suspendre l'accès au service jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Mention type facture : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Chaque offre peut inclure des limites d'utilisation.
Ces limites peuvent porter notamment sur :
Les limites exactes peuvent être précisées dans l'offre, l'espace client, la documentation, les conditions particulières ou tout support commercial.
Le client reconnaît que certaines fonctionnalités de CRM Agent reposent sur des technologies d'intelligence artificielle dont le coût dépend notamment du nombre de requêtes, du volume de données traitées, de la longueur des textes, du nombre de documents, de la taille des fichiers, du nombre de photos, du temps de transcription, du modèle utilisé et du nombre de tokens consommés.
Les coûts liés aux tokens d'intelligence artificielle, aux API, aux modèles IA, aux infrastructures de calcul, aux traitements documentaires et aux services techniques tiers peuvent varier dans le temps.
En conséquence, Share Agent se réserve le droit de faire évoluer les limites d'utilisation, quotas, crédits, priorités de traitement ou règles d'usage raisonnable applicables aux offres, afin de préserver l'équilibre économique du service, la stabilité technique de la plateforme et la qualité de service pour l'ensemble des clients.
Cette évolution peut notamment prendre la forme :
Lorsque l'évolution impacte significativement l'offre souscrite, Share Agent s'efforcera d'en informer le client dans un délai raisonnable.
Toutefois, Share Agent pourra appliquer immédiatement des restrictions en cas d'abus, d'usage anormal, de surconsommation manifeste, de fraude, de risque de saturation, de dégradation du service, de hausse brutale de coûts externes ou de contrainte imposée par un prestataire IA.
Les offres comprenant des fonctionnalités dites « illimitées », « étendues » ou « incluses » restent soumises à un usage raisonnable.
Un usage raisonnable correspond à une utilisation normale du service dans le cadre de l'activité professionnelle du client, sans automatisation massive, contournement technique, extraction disproportionnée, revente, mutualisation abusive ou consommation manifestement excessive par rapport à l'offre souscrite.
En cas d'usage dépassant manifestement un usage raisonnable, Share Agent pourra proposer une offre adaptée, appliquer des limites, facturer des crédits supplémentaires, suspendre certaines fonctionnalités ou résilier l'abonnement en cas d'abus persistant.
Share Agent peut proposer des crédits supplémentaires ou options payantes permettant d'augmenter certains volumes d'utilisation.
Ces crédits ou options peuvent avoir une durée de validité limitée, être attachés à un compte, à une organisation ou à une période d'abonnement.
Sauf mention contraire, les crédits non consommés ne sont pas remboursables.
Les achats de crédits ou d'options sont conclus à distance entre professionnels et n'ouvrent pas droit à rétractation.
Share Agent peut modifier, améliorer, supprimer ou remplacer certaines offres ou fonctionnalités.
Les fonctionnalités expérimentales, bêta, pilotes ou en cours de test peuvent être modifiées ou supprimées sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Si une modification substantielle affecte durablement l'usage principal d'une offre payante en cours, Share Agent pourra proposer au client une solution raisonnable, telle qu'une adaptation, un changement d'offre ou une résiliation à l'échéance.
Le client s'engage à :
Les contenus générés par CRM Agent sont fournis comme aide à la rédaction, à l'analyse, à la structuration ou à la décision.
Le client reste seul responsable de leur vérification, validation, modification et utilisation.
Share Agent ne garantit pas qu'un contenu généré sera exact, complet, conforme, opportun, juridiquement adapté, fiscalement correct, commercialement optimal ou suffisant pour une situation particulière.
Le client doit notamment vérifier :
Share Agent ne garantit pas :
CRM Agent est une solution d'aide à l'analyse et à la productivité, soumise à une obligation de moyens.
Share Agent met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible.
Le service peut toutefois être suspendu ou perturbé en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, panne, attaque informatique, saturation, intervention de sécurité, interruption d'un prestataire, indisponibilité d'un modèle IA, restriction d'API, modification de conditions techniques externes ou force majeure.
Share Agent pourra réaliser des opérations de maintenance planifiées ou urgentes. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances importantes seront annoncées.
Le niveau de support dépend de l'offre souscrite.
Sauf mention contraire, le support porte sur l'utilisation technique du service et ne comprend pas :
Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur devis.
Les traitements de données personnelles sont encadrés par la politique de confidentialité, les CGU et, le cas échéant, un accord de traitement des données.
Lorsque Share Agent traite des données personnelles pour le compte du client, Share Agent agit comme sous-traitant et le client agit comme responsable de traitement.
Le client demeure responsable de la licéité des données qu'il importe dans le service, de l'information des personnes concernées et du respect de ses obligations RGPD.
Share Agent s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, confidentialité et protection des données.
À la fin de l'abonnement, le client peut demander l'export ou la restitution de ses données dans les conditions prévues par Share Agent, sous réserve des contraintes techniques, de sécurité, de format et de conservation légale.
En cas de suppression du compte à la demande du client, les données personnelles associées sont supprimées ou anonymisées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (notamment les documents de facturation, conservés 10 ans), litige en cours, demande d'une autorité compétente ou nécessité technique temporaire.
Les modalités précises sont détaillées dans la politique de confidentialité ou l'accord de traitement des données.
Share Agent conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au service, à ses marques, logos, méthodes, interfaces, bases techniques, algorithmes, modèles, workflows, prompts internes, documentations, développements et contenus propriétaires.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.
Toute reproduction, extraction, revente, copie, décompilation, détournement, mutualisation ou exploitation non autorisée est interdite.
Sauf opposition écrite du client, Share Agent pourra mentionner le nom commercial, la marque ou le logo du client à titre de référence commerciale, uniquement dans des supports raisonnables de présentation, site internet, dossier commercial ou présentation investisseur.
Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par demande écrite.
Le client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans l'offre.
Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Toute période commencée reste due.
La suppression de l'application, l'absence d'utilisation ou l'arrêt d'accès au compte ne vaut pas automatiquement résiliation si une procédure spécifique de résiliation est prévue.
Share Agent peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas :
En cas de manquement grave, la suspension ou résiliation pourra intervenir sans préavis.
À la date effective de résiliation, le client perd l'accès au service, sauf période temporaire éventuellement prévue pour récupérer certaines données.
Les sommes déjà dues restent exigibles.
Les sommes déjà payées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue dans l'offre ou accord écrit de Share Agent.
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données, aux paiements dus et aux litiges continuent de produire leurs effets après la fin du contrat.
La responsabilité de Share Agent ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à Share Agent.
Share Agent ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, pertes de mandat, pertes de données imputables au client, préjudices commerciaux, atteintes à l'image, erreurs d'estimation, décisions prises par le client, contenus non vérifiés ou conséquences liées à l'utilisation des résultats générés.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Share Agent au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels : panne d'hébergement, interruption réseau, cyberattaque, panne d'un prestataire IA, indisponibilité d'une API, décision administrative, modification réglementaire, catastrophe naturelle, crise énergétique, conflit social, guerre, incendie, incident majeur de sécurité ou événement imprévisible empêchant l'exécution normale du service.
Share Agent peut céder, transférer ou apporter tout ou partie du contrat, du service ou de son activité à une société affiliée, un repreneur, un acquéreur, un partenaire ou toute entité venant aux droits de Share Agent, sous réserve du respect des obligations applicables.
Le client ne peut céder son contrat sans l'accord écrit préalable de Share Agent.
Share Agent peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements futurs.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, Share Agent informera le client par tout moyen approprié.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses continueront de produire leurs effets.
Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Pour les clients professionnels commerçants, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Metz, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.
Voir aussi les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.